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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-261 rect. 29 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, Martial BOURQUIN et BOTREL, Mmes BOUCHOUX et BOURZAI, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMB, DILAIN, MAZUIR, MIQUEL, ANZIANI et DELEBARRE, Mme ESPAGNAC, M. GERMAIN, Mme Dominique GILLOT, MM. MASSION, PATRIAT, PERCHERON, ROME, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 58 |
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes ayant bénéficié avant le 1er janvier 1951 du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre, la taxe d’habitation est retenue à hauteur de 75 %.
Objet
Il est important de prendre en compte la particularité des villes reconstruites comme Saint-Nazaire, Dunkerque ou le Havre dont les valeurs locatives sont plus élevées que dans d’autres territoires comparables, ce qui contribue, sans fondement réel, aux écarts de richesse fiscale.
En effet, ces communes sont doublement pénalisées :
- d'une part du fait du mode de calcul de ses bases, contemporaine de la mise à jour des valeurs locatives en 1970.
- d'autre part du fait de l'importance du parc locatif HLM, lui aussi contemporain du mode de calcul des bases.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.