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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-276

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MARINI


ARTICLE 58


Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

et dont l’effort fiscal est supérieur à 0,5

Objet

Cet amendement vise à exclure de tout bénéfice d’un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5.

En effet, il revient à ces collectivités de mobiliser leurs ressources fiscales avant de prétendre aux reversements au titre de la péréquation horizontale.