Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-281 rect.

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BARBIER, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 53


Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 53 vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de préquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale, cet article a limité le droit d'écrêtement du Comité des finances locales (CFL), qui ne pourra déclencher une mise en réserve des ressources du Fonds que lorsque celles-ci dépasseront 380 millions d'euros. Or les DMTO sont non seulement des ressources très volatiles qui dépendent de la conjoncture, mais aussi une part non négligeable des ressources des départements. En conséquence, les ressources du Fonds national de DMTO sont elles-mêmes dépendantes du dynamisme de la conjoncture.

Les députés se sont accordés à relever le seuil de déclenchement de la mise en réserve par rapport au texte initial du projet de loi de finances. Toutefois, le contexte financier extrêmement difficile auquel font face les départements laisse à s'interroger sur l'utilité d'un mécanisme d'écrêtement qui revient à limiter les effets de la péréquation. Il paraît plus pertinent de donner davantage de marge de manoeuvre aux élus locaux, les plus à même d'apprécier les effets locaux des variations des DMTO, au nom d'un principe de responsabilité. Par conséquent, il convient de supprimer ces deux alinéas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.