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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-282 rect.

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BARBIER, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 53


Alinéa 38

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

380

par le nombre :

440

2° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

300

par le nombre :

340

 

Objet

Amendement de repli. L'article 53 vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de préquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale, cet article a limité le droit d'écrêtement du Comité des finances locales (CFL), qui ne pourra déclencher une mise en réserve des ressources du Fonds que lorsque celles-ci dépasseront 380 millions d'euros. Or les DMTO sont non seulement des ressources très volatiles qui dépendent de la conjoncture, mais aussi une part non négligeable des ressources des départements. En conséquence, les ressources du Fonds national de péréquation des DMTO sont elles-mêmes dépendantes du dynamisme de la conjoncture.

Les effets péréquateurs de ce Fonds ont pu bénéficier en 2011 à une cinquantaine de bénéficiaires nets à hauteur de 440 millions d'euros. S'il semble prudent et sage que le CFL puisse constituer des réserves les années dynamiques en prévision des années plus difficiles, la situation financière actuelle des départements demande de leur laisser davantage de marges de manoeuvre. Il convient donc de relever le seuil de déclenchement de la mise en réserve, tout en faisant confiance aux élus locaux dans leur politique de gestion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.