Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-283 rect.

30 novembre 2011


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-43 de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, BARBIER, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53


Amendement n° II-43

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités au regard des objectifs fixés à l'alinéa précédent et rend compte des mesures nécessaires pour y parvenir. L'avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.

Objet

Cet amendement a pour objet d'instituer une clause de revoyure fixée à la moitié du processus de réduction des inégalités territoriales par le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.