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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-284 rect.

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 58


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 550, 800, 1 200 et 1 500 millions d’euros.

Objet

La mise en place d'une péréquation juste et efficace impose des objectifs ambitieux. L'objectif d' 1 milliard d'euros de ressources au profit FPIC ne représente au final  que 2 % des recettes fiscales intercommunales et communales, soit relativement peu au regard de l'effet systémique recherché par la mise en en oeuvre de la péréquation horizontale. Le présent amendement tend donc, en relevant à 3 % des recettes fiscales intercommunales et communales, à fixer des objectifs plus ambitieux et plus propices à réduire les inégalités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.