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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-285 rect.

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BARBIER, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 58


Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année de calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal.

Objet

La détermination des contributeurs et des bénéficiaires du FPIC doit prendre en compte les charges spécifiques pensant sur les EPCI ou les communes non rattachées. Les ensembles intercommunaux les plus défoavorisés sont aussi ceux ayant les ressources les plus faibles, ainsi que la proportion de logements sociaux et de charges inhérentes les plus élevées. Le logement social pèse ainsi lourdement sur eux, sans pour autant que cette charge particulière ne soit incluse parmi les critères fixés par l'article 58. Le logement, et le logement social en particulier, étant une priorité nationale, il importe d'ajuster au mieux les critères de contribution au FPIC en en tenant compte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.