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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-287 rect.

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 58


Alinéa 57

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

au prorata de leur population multipliée par un coefficient

par les mots :

à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal

2° Avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Les ressources dont bénéficie un EPCI au titre du FPIC sont calculées en fonction de son potentiel financier agrégé et de celui de ses communes. Une fois qu'a été répartie la dotation entre l'EPCI et ses communes membres au prorata des produits perçus, il paraît cohérent que la seconde répartition tienne compte de la contribution de chaque commune au potentiel financier agrégé, en proportion inverse de cette contribution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.