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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-290 rect.

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 58


I. – Alinéas 10 à 17

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1

et les mots :

du groupe démographique

III. – Alinéas 39 à 41

Supprimer les mots :

de leur groupe démographique

IV. – Alinéas 51 et 53

Supprimer les mots :

de son groupe démographique 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la stratification démographique retenue pour pour le prélèvement et la répartition du fonds de péréquation intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).