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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-291 rect. 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et Christian BOURQUIN et Mme ESCOFFIER ARTICLE 58 |
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Alinéa 42, dernière phrase
Remplacer les mots :
à l’unanimité
par les mots :
à la majorité des deux tiers
Objet
Cet amendement vise à renforcer la possibilité de fixer librement, au sein du conseil communautaire, la répartition interne du prélèvement au titre du fonds de péréquation intercommunale. A cet effet, il remplace l’unanimité prévue par une majorité des deux-tiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.