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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-292 rect.

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 58


Alinéa 57, première phrase

Remplacer les mots :

des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2

par les mots :

de leur potentiel fiscal

Objet

Cet amendement propose, pour la répartition du fonds entre l’établissement public et les communes membres, de remplacer la notion de produit fiscal par celle de potentiel fiscal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.