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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-293 rect.

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 58


I. – Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

à l’unanimité

par les mots :

à la majorité des deux tiers

Objet

Cet amendement est relatif aux modalités dérogatoires de répartition des ressources du fonds de péréquation intercommunale.

Le I supprime la possibilité de répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale, l’objet du fonds de péréquation étant, précisément la péréquation et non l’incitation à créer des EPCI fiscalement les plus intégrés possible.

Le II favorise la possibilité de répartir librement les ressources du fonds en substituant la majorité des deux-tiers à l’unanimité requise par le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.