Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-294 rect.

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 53


I. - Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices,  les départements réalisant des dépenses d’investissement d’un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq dernières années, lorsque ces dépenses ont pour objet la réparation de dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par arrêté. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux de l’exonération accordée aux départements frappés d’intempéries exceptionnelles est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour but d’exonérer les départements frappés de catastrophe naturelle de leur contribution au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

Cette exonération n’est possible que si le département réalise :

- des dépenses d’investissement qui ont directement pour objet la réparation des dommages causés par les intempéries.

- Ces dépenses sont supérieures à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq dernières années.

Cette exonération n’est valable que pour deux années.

A titre d’exemple, le montant des dégâts aux réseaux, bâtiments et services du conseil général du Var lors de la catastrophe naturelle de juin 2010 a été estimé à 60 M€.

Il y a une véritable injustice à priver le département de ressources qui sont nécessaires au financement de sa reconstruction. C’est, en quelque sorte, lui infliger une double peine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.