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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-296 rect.

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 56


Après l?alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

?° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 2334-33, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics définis aux  articles L. 5711-1, L. 5711-4 et  L. 5721-2. »

Objet

La loi de Finances pour 2011 a créé la Dotation d?équipement des territoires ruraux qui remplace la dotation globale d?équipement et la dotation de développement rural. Or la loi, à l?article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les seules communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont éligibles à cette dotation, excluant les autres formes de coopération : syndicats et syndicats mixtes.

Malgré un régime dérogatoire mis en place jusqu?en 2013, il n?en demeure pas moins que cette disposition pénalise fortement les syndicats (syndicats scolaires, d?ordures ménagères ou d?eau par exemple) qui assurent des missions très utiles aux communes rurales. Cet amendement vise donc à ce que l?ensemble des syndicats soient éligibles à la dotation d?équipement des territoires ruraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.