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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-343 rect.

30 novembre 2011


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-43 de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et C. BOURQUIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53


Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de celui de sa strate démographique

par les mots :

du potentiel financier par habitant moyen, constaté à l’échelle nationale

Objet

Cet amendement a pour but de supprimer la référence aux strates démographiques, pénalisante et discriminante pour les petites communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.