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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-354 29 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ au nom de la commission des finances ARTICLE 45 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
III. - Par dérogation au II, pour l'application du I, l’article 199 undecies B…
Objet
Amendement de précision.
Il résulte de la rédaction actuelle du présent article que la dépense fiscale en faveur des investissements productifs outre-mer serait « rabotée » deux fois : une première fois par le III, qui modifie directement le code général des impôts, et une seconde fois par le « rabot de droit commun » de 15 %, prévu par le II.
Cela ne correspond manifestement pas à l’intention du législateur. Aussi, cet amendement propose de ne raboter qu'une seule fois cette dépense fiscale.