AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX et M. PINTAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 OCTODECIES

Après l'article 47 ocotdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie jusqu’à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d’impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La défiscalisation de la taxe de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) n’est pas une niche fiscale puisqu’elle impose une situation subie. La modification de son plafond n’induit aucune dépense supplémentaire. Au contraire, elle constitue une incitation à l’investissement à forte valeur ajoutée économique, sociale et environnementale.

Seuls les sylviculteurs du Sud-Ouest sont assujettis depuis 1945 à une taxe de DFCI pour la mise en Défense de la Forêt. Aujourd’hui, 95 % des départs de feux d’origine humaine sont exogènes au milieu forestier. Or, les sylviculteurs sont les premières victimes des feux de forêt et ils paient pour protéger leur activité contre un risque qui n’est pas de leur fait.

C’est pourquoi le principe de la défiscalisation de cette taxe a été accepté pour mettre fin à cette situation pour les sylviculteurs du Sud-Ouest de « victime payeur ».

Après la tempête Klaus, près de 24 000 km de pistes ont dû être déblayées mais elles ont été gravement endommagées par l’exploitation et le transport des chablis. Il faut donc réparer tout ce carroyage indispensable à la protection des forêts et à l’économie de toute cette région forestière.

Normalement à la charge des communes, des départements et de l’Etat en France métropolitaine, dans le périmètre des Landes de Gascogne, ces dépenses relèvent des associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI, c’est-à-dire des sylviculteurs qui, par ailleurs, ont déjà été sévèrement sinistrés par Klaus directement ou indirectement (cf. effondrement du marché).

Un plan d’investissement sur près de 10 ans était nécessaire pour rétablir l’intégralité de ce réseau, un travail à planifier pour nombre d’entreprises locales.

Il s’agissait d’un cas d’urgence. Il faut savoir qu’il y a plus de départs de feux de forêt dans le seul département de la Gironde que dans la région PACA. Ces risques sont de surcroît en progression.

Lors du vote des précédentes Lois de Finances la dépense fiscale correspondante avait été évaluée à 1,6 millions d’euros. Selon les conditions d’éligibilité retenues, cette dépense a été estimée à moins de la moitié, elle est en fait inférieure à 500 000 € (cf. P.L.F. 2010 et 2011 programme n°149).

Cette proposition la rendra plus visible pour les propriétaires forestiers et n’excèdera pas 1 million d’euros, donc en deçà de la dépense prévue. A défaut les besoins en subvention seront bien supérieurs et, en cas de grands feux, le coût des services de lutte viendra s’ajouter aux dépenses des communes, des départements et de l’Etat.

Elle sera factrice d’économie en termes de dépenses publiques de l’Etat, des départements, des communes et suscitera des recettes fiscales du fait des investissements réalisés dans la protection de la forêt, c’est-à-dire dans l’intérêt général.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 vers un article additionnel après l'article 47 octodecies).