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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-390

1 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 32

(ÉTAT B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Administration territoriale
Dont titre 2 

 

225 934

225 934

 

225 934

225 934

Vie politique, cultuelle et associative
Dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAUX

 

225 934

 

225 934

SOLDES

- 225 934

- 225 934

 

 

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

Ainsi, l’ajustement du transfert du service de l’inspection du travail à la collectivité de Polynésie française, en application de l’article 59 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, conduit à minorer de 225 934 € (dont 48 328 € de contributions au CAS « Pensions ») les crédits de titre 2 du programme « Administration territoriale ».

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront majorés à due concurrence afin de compenser ce transfert de charges à la collectivité.