AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

D’une part, les crédits de la mission sont minorés de 38 092 353 € en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) au titre du transfert à la collectivité d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie de plusieurs compétences en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé, de santé scolaire et de documentation pédagogique. Ce transfert intervient au 1^er janvier 2012 en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, de la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé et de santé scolaire et, enfin, de deux conventions du 18 octobre 2011 portant, d’une part, sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l’État au titre de l’exercice des compétences en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé et de santé scolaire et, d’autre part, sur l’organisation d’un service unique de gestion de la compétence de l’État et de la compétence transférée à la Nouvelle-Calédonie en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé et de santé scolaire.

D’autre part, les crédits de la mission sont diminués de 151 012 € au titre du transfert au Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) qui participaient à l’exercice des compétences transférées en 2009 en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves, en application des articles 38, 40 et 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État.

Cette minoration totale de 38 243 365 € des crédits de la mission se répartit comme suit :

- minoration de 17 635 713 € des crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » compte tenu de la prise en charge par la Nouvelle-Calédonie :

des dépenses de fonctionnement relatives aux parts « matériel » et « personnel » du forfait d’externat versé aux établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat, soit respectivement 1 699 957 € et 15 818 627 € ;

92 647 € au titre des dépenses de fonctionnement des établissements ;

24 482 € au titre des actions sociales en faveur des élèves.

- minoration de 14 384 428 € des crédits du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » comprenant :

9 089 733 € et 4 233 114 € au titre de la prise en charge par la Nouvelle-Calédonie des dépenses d’investissement et de fonctionnement courant afférentes aux compétences transférées dans le domaine de l’enseignement général ;

910 569 € au titre de la prise en charge par la même collectivité des dépenses de fonctionnement du Centre de documentation pédagogique ;

151 012 € de crédits de titre 2 (dont 52 000 € de contributions au CAS « Pensions ») au titre de la prise en charge par le STIF de 4 postes des services déconcentrés du MENJVA qui participaient à l’organisation et au fonctionnement des transports scolaires ainsi qu’au remboursement des frais de déplacement des élèves

- minoration de 4 074 701 € du programme «  Vie de l’élève » compte tenu de la prise en charge par la Nouvelle-Calédonie des dépenses de fonctionnement et d’intervention liées aux compétences transférées dans le domaine de l’enseignement général, notamment en matière de santé scolaire ;

- minoration de 1 540 538 € des crédits du programme « Enseignement technique agricole » résultant des transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie dans ce domaine ;

- minoration de 607 985 € des crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré » compte tenu de la prise en charge par la Nouvelle-Calédonie des dépenses de fonctionnement liées aux compétences transférées dans ce domaine.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront majorés à due concurrence afin de compenser ces transfert de charges.

Enfin, par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du MENJVA figurant à l’article 36 du projet de loi de finances sera minoré de 4 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par amendement distinct.