|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-397 rect. 3 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. JARLIER, VANLERENBERGHE et DENEUX et Mmes MORIN-DESAILLY et LÉTARD ARTICLE 46 BIS |
|||||||||
I. ? Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
principale
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
en accession à la première propriété.
II. ? Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien.
III. ? Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L?article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond des ressources à prendre en compte est fixé à 64 875 euros. »
Objet
Amendement de repli par rapport à l'amendement n° 396.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.