AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. ANTOINETTE, PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA, VERGOZ

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 SEXIES

Après l'article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 % et 5 % ».

Objet

Cet amendement propose d'augmenter et d’encadrer, pour les entreprises autres que les PME, le taux du tarif par kilogramme d'or extrait de la taxe due par les concessionnaires de mines d’or perçue par la région de Guyane.

L'extraction aurifère est une activité hautement polluante, touchant à une ressource non renouvelable du territoire de la région guyanaise. Une taxe a donc été instaurée afin de reverser une proportion des bénéfices financiers que cette activité génère à la Région de Guyane pour une part et à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane pour une part équivalente lorsque cet organisme sera mis en place. Cette taxe est très inférieure à la moyenne de celles mises en place par les États producteurs d'or – même en incluant la taxe au profit des communes et des départements.

Il s'agit donc d'atteindre cette moyenne par une augmentation progressive du tarif afin de ne pas pénaliser l'activité aurifère par une augmentation importante de ce dernier tout assurant que la richesse de la terre guyanaise soit partagée plus justement avec la région et l'organisme chargé de la biodiversité.