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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-428 rect. 5 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JEANNEROT, Martial BOURQUIN, KRATTINGER et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 OCTIES |
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Après l’article 47 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de délibération du syndicat intercommunal dans le délai prévu par le présent article ou en cas de délibération négative, les communes membres perçoivent le produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l’article L.2334-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er novembre pour être applicable l’année suivante. En 2011, la délibération peut exceptionnellement être prise jusqu’au 31 décembre 2011 pour être applicable en 2012. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser les communes de moins de 2000 habitants à continuer de percevoir le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, lorsque le syndicat intercommunal d’électricité dont elles sont membres, n’a pas délibéré sur la perception de cette taxe, ou a pris une délibération négative. Les nouvelles dispositions prévues par la loi NOME les privent actuellement de cette possibilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.