|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-429 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOTREL et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 OCTIES |
|||||||||
Après l'article 47 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La commune », sont insérés les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux EPCI d’attribuer, au même titre que les communes, des subventions à des entreprises de spectacle cinématographiques.
Irrecevabilité LOLF