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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-432 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BOTREL, FRÉCON, MIQUEL, BERSON et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 DECIES |
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Après l'article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’Outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, relatives aux certificats d’immatriculation délivrés au cours de cette période. »
Objet
Suite à la réforme du système d’immatriculation des véhicules en 2008, les Régions ne disposent plus d’éléments de connaissance sur l’assiette de leur produit de « cartes grises ».
Or, les Régions ont besoin de ces informations pour une gestion effective de cette ressource de flux (suivi de l’évolution et prévision).