AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PATIENT, Serge LARCHER, ANTISTE, Jacques GILLOT, ANTOINETTE, DESPLAN, CORNANO, VERGOZ et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, M. TUHEIAVA

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 TER

I. - Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5141-4 et au 2° du II de l’article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 1998 » est remplacée par l’année : « 2008 ».

II. - En conséquence, faire procéder cet article de l’intitulé :

Outre-mer

Objet

En matière agricole, comme dans bien d’autres domaines, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de 2000, 70 % des agriculteurs installés y exercent sans titre. Cette situation s’explique notamment par le fait que 90 % du territoire de la Guyane relève du domaine privé de l’État.

Des dispositions législatives (articles L. 5141-1 à L. 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques) permettent à l’État de céder des terres de son domaine privé à des « personnes se livrant à une activité essentiellement agricole », sous certaines conditions :

- l’installation avant le 4 septembre 1998 ;

- l’exercice de l’activité agricole sur ces terres pendant au moins cinq ans ;

- la présentation de la demande de cession avant le 31 décembre 2006.

La loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (adoptée le 27 juillet 2010) dans son article 96 a permis la réouverture du délai de présentation des demandes de cession, qui court désormais jusqu’ au 31 décembre 2016. Il paraît aujourd’hui nécessaire de reporter de dix ans la date relative à l’installation et de la fixer au 4 septembre 2008.

Cet amendement permettrait de débloquer certaines situations et de soutenir le développement de l’agriculture guyanaise.