Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-83 rect.

23 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 BIS


Après l'article 52 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe sur les contrats visés aux articles L. 127-1 et L. 127-2 du code des assurances.

Objet

Cet amendement vise d’abord à supprimer la contribution pour l’aide juridique instituée par l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Rappelons que le versement de cette contribution est exigée, sous peine d’irrecevabilité de la demande, pour l’introduction de toute instance civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative.

L’instauration de cette taxe constitue une atteinte au principe de la gratuité de la justice qui doit prévaloir pour permettre à toute personne d’exercer ses droits et de faire valoir sa cause. Or en restreignant l’accessibilité du juge, la contribution pour l’aide juridique pénalise d’abord les personnes les plus modestes. Les auteurs du présent amendement n’entendent pas accepter que l’accès au juge ne soit réservé qu’aux plus favorisés.

Pour compenser la suppression de cette contribution, sensée financer l’accès à l’avocat pour les personnes en garde à vue bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, il est proposé d’instituer une taxe sur les contrats de protection juridique, comme le préconise par exemple le Conseil national des barreaux. La philosophie d’une telle taxe est non seulement d’assurer une source de financement équitable de l’aide juridictionnelle, mais aussi de frapper des actes juridiques, et non les professionnels de du droit par le biais de leur chiffre d’affaires. Selon nos calculs, un taux de 10 % permettrait de compenser le besoin de financement estimé à 87,5 millions d'euros par la Chancellerie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.