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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 1 30 novembre 2011 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi est contraire aux principes constitutionnels énoncés à l’article 1 selon lesquels « la France est une République indivisible ».
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.