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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 58 rect. 8 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 35
Remplacer les mots :
énumérées par un décret en Conseil d'Etat
par les mots :
soumises à enregistrement
Objet
Précision