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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 63 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
Objet
Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient de réserver l'exigence de motivation spéciale aux seules juridictions correctionnelles, car en dépit des modifications introduites par la loi du 10 août 2011, les cours d'assises ne sont toujours pas tenues de motiver leurs décisions s'agissant du choix de la peine prononcée.