SOUS-AMENDEMENT

Alinéa 5 de l’amendement n° 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre

L’amendement 5 permettrait au PADDUC, au moins en droit, d’utiliser, éventuellement, des échelles très précises, de rentrer dans un grand degré de détail, et ce sur tout le territoire de la Corse, sans aucune limite, et sans aucune condition. Une latitude aussi absolue et aussi illimitée poserait un problème constitutionnel majeur au regard des principes de libre administration des communes et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Elle serait excessive au regard de la vocation du PADDUC, qui est un document de nature stratégique, et qui s’impose aux documents communaux par un lien de compatibilité.

Dans sa décision du 17 janvier 2002 concernant la loi relative à la Corse, le Conseil Constitutionnel a validé les nouvelles attributions de la CTC, mais seulement dans la mesure où « aucune [des dispositions concernées] ne méconnait les compétences propres des communes ou des départements ou n’établit une tutelle d’une collectivité sur une autre ». Il a ajouté que « ces compétences devront être mises en œuvre dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle », donc notamment le principe de libre administration et le principe de non tutelle. Dans son avis publié du 5 mars 1991 sur les effets du schéma directeur de la région Ile de France, le Conseil d’État a indiqué que le schéma « ne saurait entrer dans un degré de détail qui conduirait à méconnaitre tout à la fois la place respective du schéma et des documents d’urbanisme et l’autonomie communale. »

Il est donc proposé d’indiquer les règles que la délibération de l’Assemblée de Corse devra respecter.