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Direction de la séance

Projet de loi

Plan d'aménagement et de développement durable de Corse

(1ère lecture)

(n° 16 , 15 )

N° 8 rect. bis

18 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ALFONSI, BARBIER, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mme LABORDE, M. VALL et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 3


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 6 à l'article 4.

Il vise à supprimer la liberté laissée à l'Assemblée de Corse de déterminer l'objet et l'échelle des documents cartographiques ayant une valeur normative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.