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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 114

9 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ce montant peut également être réduit par application d’un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. »

Objet

Les dispositions relatives à la taxe de séjour forfaitaire figurant dans le code général des collectivités territoriales sont issues de la loi de finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été revus depuis.

Compte tenu de l’importance que prend le tourisme dans la vie de nombreuses collectivités, le tarif plafond de la taxe pourrait être fixé à 4 euros, par alignement sur celui applicable à la taxe de séjour.