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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 15 rect. 13 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ au nom de la commission des finances ARTICLE 15 |
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I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
II. - Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.