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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 152 rect. bis

13 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-23 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, ce taux est majoré de 3 à 5 % au profit de l’établissement public territorial de bassin concerné ».

Objet

Les aménagements hydroélectriques ont des effets sur l’ensemble du bassin versant. Les collectivités situées à l’aval de ces aménagements, par exemple, en subissent les impacts sans aucune compensation financière.

Pour remédier à cette inégalité, le présent amendement vise à mieux répartir les richesses issues de la rivière sur l’ensemble du bassin versant, en majorant, au profit des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin, le taux de la redevance versée par le concessionnaire à l’Etat pour toute nouvelle concession hydroélectrique ou renouvellement.

Les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin mettent en effet en œuvre des politiques dont profitent l’ensemble des collectivités du bassin. Ils jouent par exemple un rôle majeur dans la préservation des milieux aquatiques ou dans la protection et la lutte contre les inondations.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.