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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 154 rect.

13 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BERTRAND, BAYLET, BARBIER et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 7


Alinéa 1

Remplacer les mots :

collectivités territoriales pour l’électrification rurale

par les mots :

autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux

 

Objet

Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale (Facé), transformé par l’article 7 en compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », joue aujourd’hui un rôle essentiel pour lutter contre la dégradation du réseau électrique en zone rurale. La péréquation des charges d’investissement sur les réseaux de distribution, mise en place depuis 1937, et les aides attribuées par le Facé restent indispensables, même si la nature des travaux financés a évoluée.

Il convient de ne plus réduire les aides du Facé à « l’électrification rurale ». Cette notion ne correspond plus aux besoins réels auxquels répondent les aides attribuées par le Facé. C’est pourquoi cet amendement propose d’adopter les termes de « développement » et « d’adaptation  des réseaux ruraux », qui correspondent mieux aux besoins des zones rurales, dont les habitants doivent pouvoir bénéficier d’une qualité de l’électricité satisfaisante. De mmême il remplace le termes de "collectivités territoriales" par celui, plus précis, d' "autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.