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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 155 rect.

13 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 7


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

Objet

Cet amendement vise à préciser la nature des travaux susceptibles d’être financés par des aides du Facé. Il introduit également dans la loi, le fait que les aides du Facé ne financent qu’une partie du coût des travaux, ce qui n’est pas précisé actuellement.

La notion de charges « d’électrification rurale » est trop vague et ne correspond pas à la réalité des besoins actuels des zones rurales, auxquels répond le Facé. L’évolution des besoins implique en effet une évolution des types de travaux financés, à laquelle le Facé a toujours su s’adapter. Il finance en effet aujourd’hui des actions de maîtrise de la demande d’électricité, des travaux de renforcement de la sécurité (qualité et continuité d’alimentation)…



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).