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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 156 rect.

13 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. VALL, TROPEANO et PLANCADE


ARTICLE 7


Alinéa 11

Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie

et les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau

Objet

Cet amendement remplace la notion de « travaux d’électrification rurale », qui est trop vague et ne correspond pas à la réalité des besoins des zones rurales que les aides du Facé contribuent à financer, par un renvoi à l’article L.322-6 du code de l’énergie, qui définit précisément les travaux que les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité peuvent faire exécuter. Il s’agit des travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).