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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 159 rect.

13 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BARBIER, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 7


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »

Objet

Sous couvert d’un amendement « rédactionnel » du rapporteur général de la commission des Finances, l’Assemblée nationale a en réalité adopté un amendement qui modifie substantiellement la rédaction initiale du quatorzième alinéa de l’article 7.Il s'agit de rétablir la rédaction initiale, qui prévoit que les règles d’attribution des aides du Facé et leurs modalités de gestion sont « précisées » par un décret en Conseil d’Etat. A contrario, la version actuelle adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit que le décret en Conseil d’Etat « fixe » et non « précise »  ces règles d’attribution et ces modalités de gestion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).