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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 160 rect.

13 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 7


Alinéa 13

Après les mots :

composé notamment

insérer les mots :

, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,

Objet

La composition du conseil qui assure la gouvernance du Facé n’est pas définie précisément dans la loi. L’alinéa 13 de l’article 7 du projet de loi de finances rectificative précise que ce conseil est « composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants ». Il convient en outre de garantir que les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage représenteront au moins deux cinquième des représentants du conseil du Facé. C'est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.