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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 161 rect. bis

13 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et ALFONSI


ARTICLE 11


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Toutefois, les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1er janvier 2012, restent soumises au taux de 5,5 %.

Objet

Les entreprises artisanales du bâtiment qui interviennent dans la rénovation du logement ancien sont concernées par la hausse du taux réduit de TVA qui passe de 5,5% à 7%, en application du deuxième plan de rigueur du Gouvernement, présenté par le Premier ministre le 7 novembre. Elles sont également touchées par d’autres mesures d’économie annoncées par le Gouvernement, comme la suppression du prêt à taux zéro dans l’ancien ou la diminution du crédit d’impôt développement durable. Or, il convient de ne pas accroître les difficultés de ces entreprises, qui jouent un rôle essentiel dans la croissance, en appliquant ce nouveau taux de 7% sur les commandes déjà passées pour le début de l’année 2012. Cet amendement vise donc à maintenir à 5,5% la TVA, pour les commandes de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans,  dont le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1er janvier 2012.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).