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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 162 rect. ter

13 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et ALFONSI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions définies à l’article 293 B du présent code ne leur sont pas applicables. »

Objet

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 demande de nombreux efforts aux entreprises relevant du régime de droit commun, en application du deuxième plan de rigueur du Gouvernement.

Les auto-entrepreneurs restent quant à eux non assujettis à la TVA. Le présent amendement vise à faire participer également les auto-entrepreneurs à l’effort de redressement des comptes publics en les assujettissant à la TVA.

Cette mesure pourrait rapporter près de 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires à l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.