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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 164 rect. bis

13 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLIN, MÉZARD, C. BOURQUIN, BERTRAND, BAYLET et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et ALFONSI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :

« Taxe sur les transactions financières » ;

2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 dudit code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du présent code. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Objet

Cet amendement vise à établir une taxe sur les transactions financières, telle qu’elle a été adoptée par la majorité sénatoriale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

En outre, afin de contribuer aux objectifs essentiels que sont le développement international et la lutte contre la pauvreté,  50% des recettes issues de cette taxe pourraient être reversés à l’Agence Française du Développement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.