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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 165 rect. bis

13 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN, BAYLET, BERTRAND et C. BOURQUIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et ALFONSI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


 Après l'article 21

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit un abattement sur la taxe d’aéroport pour le trafic des passagers en correspondance. Cette mesure permettrait aux aéroports parisiens, en particulier Roissy Charles de Gaulle, de rattraper leur retard de compétitivité par rapport aux aéroports d’Amsterdam, Londres ou Francfort notamment, où la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance est beaucoup plus réduite. Cette mesure permettra donc aux compagnies aériennes françaises de développer leur trafic de passagers en correspondance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.