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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 203 13 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les biens visés au 6° de l’article 278 bis, les dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er mars 2012, à l’exception de ceux fournis par téléchargement. »
Objet
L’article 11 du présent projet de loi de finances rectificative a pour objet d’augmenter le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % sauf pour les biens de première nécessité.
Le présent amendement propose de reporter au 1er mars 2012 l’entrée en vigueur de l’application de ce nouveau taux réduit de TVA de 7 % en ce qui concerne les livres non numériques, suivant ainsi les recommandations de Pierre François Racine pour prendre en compte les spécificités économiques et techniques de ce secteur.
En revanche, le livre numérique et les activités de location de livres, qui ne sont pas concernés par ces caractéristiques, conservent une entrée en vigueur du taux réduit de 7 % au 1er janvier 2012.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).