AMENDEMENT

Après l’article 33

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’accord prévu au premier alinéa a été conclu pour une durée déterminée et n’a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011, un accord régional de branche, conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-6 du code du travail, ou un accord d’entreprise, conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-12, à l’article L. 2232-21 ou à l’article L. 2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au deuxième alinéa applicable à l’accord régional ou territorial interprofessionnel. »

Des primes exceptionnelles ont été prévues dans le cadre des accords interprofessionnels de sortie de crise, qui ont été signés en 2009 dans les quatre départements d’outre-mer concernés.

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, disposait, quant à elle, que les primes exceptionnelles versées par les entreprises seraient exonérées de charges patronales et salariales pendant trois ans. Cette mesure d’exonération prendra donc fin au début de l’année 2012.

Plusieurs organisations professionnelles ont appelé l’attention du Gouvernement sur les difficultés qui accompagneraient la fin de ces exonérations pour certains secteurs économiques.

En conséquence, un amendement a été voté en PLF 2012 pour proroger, à titre transitoire et pour une durée d’un an, les exonérations prévues par la LODEOM.

Par coordination avec le PLF et pour prendre en compte le cas des accords régionaux interprofessionnels qui arrivent à leur terme, le présent amendement prévoit que des accords régionaux de branche ou des accords régionaux d’entreprise conclus dans les mêmes conditions, pourront également servir de support au versement des primes exceptionnelles.