|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 26 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ au nom de la commission des finances ARTICLE 21 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 21 ter, qui proroge une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d’effectifs instauré par l’article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Il n'apparaît en effet pas nécessaire de prolonger le gel de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.