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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 49 8 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEXIES |
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Après l’article 19 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée :
« L’abattement prévu au premier alinéa du présent article, qui, en cas de pluralité de nus-propriétaires, bénéficie à chaque nu-propriétaire, est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon le barème mentionné à l’article 669 précité, sans que le montant total de l’abattement dont bénéficie l’usufruitier excède 152 500 euros. »
Objet
Cet amendement tend à préciser les modalités de calcul de l’abattement de 152 500 euros qui réduit l’assiette du prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.
Il dispose que l’abattement personnel prévu pour chaque bénéficiaire au premier alinéa de l’article 990 I précité est calculé en cas de démembrement de la clause bénéficiaire et de pluralité de nus-propriétaires, par « couple de bénéficiaires » formé par l’usufruitier et un nu-propriétaire. De surcroît, l’abattement dont bénéficie au total l’usufruitier ne pourra excéder au total 152 500 euros.