AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. VERGOZ, ANTOINETTE et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire comprend, en tout ou en partie, des biens immobiliers à usage d’habitation principale de ses ayants-droit ou destinés à l’être, la valeur de ces biens n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En raison de la spécificité de la situation des retraités, et du contexte patrimonial de nombre d’entre eux, dans les outremers, l’amendement vise à exclure la valeur du ou des biens immobiliers à usage d’habitation principale du ou des ayants-droit dans le calcul de l’actif net de la succession pris en compte pour déclencher le remboursement de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 22 vers un article additionnel après l'article 17 bis.