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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 63 rect. 12 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIQUEL et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse répondant aux dispositions de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. »
II. - Le I s’applique à partir du 1er janvier 2012.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse, à l’exception des publications de la presse d’information politique et générale, confrontée à d’importantes difficultés économiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 13).