AMENDEMENT

Après l'article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « au 1^er avril ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

A compter du 1^er janvier 2011, les tarifs de la taxe de l'aviation civile sont automatiquement revalorisés en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation. Or, ce taux n’est connu qu’en fin d’année lors du vote de la loi de finances initiale à laquelle ce taux est associé. Cette situation est source de perte financière pour les compagnies aériennes qui paient la taxe de l’aviation civile, dans la mesure où elles sont amenées à vendre des billets, pour des vols à effectuer postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de finances, sans connaître les montants actualisés de ces tarifs. En effet, les billets sont émis en moyenne trois mois avant la date des vols.
En reportant l’entrée en vigueur des tarifs revalorisés au 1^er avril, et en publiant ces tarifs par arrêté interministériel au début de l’année d’exécution de la loi de finances, la mesure proposée par cet amendement permettrait aux compagnies assujetties d’anticiper ces changements sur une période raisonnable. L’impact budgétaire de cette mesure correspond, seulement pour la première année de mise en œuvre, à un décalage de trésorerie de trois mois soit un montant de 1,4 M€.